Évaluation municipale et règlement de taxation

Taxation annuelle

Politique de suivi et de perception des comptes de taxes municipales

Le directeur général/secrétaire-trésorier fait parvenir à chacun des propriétaires un compte de taxes pour l’année en cours. Ce compte comprend :

  • taxe foncière générale
  • taxe pour les différents services applicables à la propriété

Le compte peut être payé en tout ou en partie. Vous avez la possibilité de payer en trois (3) versements si le compte s’élève à plus de trois cents dollars (300 $). Le premier versement doit être effectué dans les trente (30) jours suivants l’envoi du compte, le deuxième le 1er juillet et le troisième le 1er novembre. Si un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes, il doit prendre l’initiative de contacter le bureau municipal. Vous pouvez faire parvenir des chèques postdatés qui seront déposés à la date qui y est indiquée. Le taux d’intérêt pour retard est de 13 % l’an auquel s’ajoute un taux de pénalité de 3 %, ces taux sont fixés chaque année lors de l’adoption du budget.

Taxation complémentaire

En cours d’année financière, il est possible, si par exemple vous avez effectué des améliorations à votre propriété, qu’une mise à jour de la valeur de votre propriété entraîne une facturation dite complémentaire. Si cette situation s’appliquait à votre cas, veuillez noter que les factures complémentaires doivent être payés dans les trente (30) jours. Ces comptes, tout comme ceux de la taxation annuelle, portent également à un taux d’intérêt de 13 % l’an pour retard auquel s’ajoute un taux de pénalité de 3 % l’an.

Droits sur les mutations immobilières

Communément appelé « taxe de Bienvenue », il s’agit en fait d’un droit que le conseil doit percevoir en vertu de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières. (L.R.Q., c. D-15.1). Assimilé à la taxation municipale, il est imposé à tout nouvel acquéreur d’une propriété sur la valeur la plus élevée entre : la valeur inscrite au rôle d’évaluation, la valeur uniformisée inscrite au rôle d’évaluation et le prix de vente. Il s’applique sur la vente de tout immeuble ou terrain d’une valeur de plus de 5 000 $.

Le taux fixé par l’article 2 de la loi est de :

  • 0,5 % de 5 001 $ à 50 000 $
  • 1 % de 50 001 $ à 250 000 $
  • 1,5 % de 250 001 $ et plus

Le directeur général/secrétaire-trésorier fait parvenir le compte à la suite de la réception du contrat de vente. Ce compte est payable dans les trente (30) jours suivants son envoi. De plus, comme il s’agit d’un droit assimilable à la taxation municipale, il porte au même taux d’intérêt pour retard que le compte de taxes annuel; soit 13 % l’an et 3 % l’an de frais de retard.

Évaluations municipales

Relativement à l’évaluation municipale des bâtiments et des terrains du territoire de la Municipalité, une délégation de compétence a été confiée à la M.R.C. de l’Île d’Orléans. Le rôle d’évaluation est triennal, le dernier en vigueur pour les exercices 2013, 2014 et 2015 a été déposé en septembre 2014. Chaque bâtiment ou chaque terrain comporte une valeur qui est inscrite au rôle d’évaluation. Ces valeurs reflètent le plus fidèlement possible la valeur marchande de votre propriété. C’est sur cette base d’évaluation qu’est calculée la taxe foncière apparaissant sur le compte de taxes municipales.